Bulletin d'adhésion au CGA2M

L'ECF permet au CGA2M de déceler des anomalies, lors d'un audit de vos comptes portant sur 10 points définis par l'Administration fiscale, en vue de les rectifier pour éviter d'être contraint de payer des pénalités et intérêts de retard, lors d'un contrôle fiscal. En contrepartie en cas de contrôle entraînant un rappel d'impôt sur un point validé, la DGFiP n'exigera pas le paiement de l'intérêt de retard, et précise qu'elle ne demandera pas de pénalités en l'absence de manquement délibéré.