Vos obligations
Tenue de comptabilité
Les adhérents au Centre de Gestion Agréé Midi Méditerranée ont une obligation de tenue de comptabilité. Ils doivent tenir les documents comptables prévus aux articles 99 et 100 du Code Général des Impôts, conformément à la nomenclature comptable fixée par arrêté du Ministre des Finances en date du 30 janvier 1978.
Ces documents concernés sont :
- Un livre journal servi au jour le jour présentant le détail des recettes et qui doit comporter obligatoirement l'identité du client, le montant, la date et le mode de règlement ainsi que la nature de la prestation. L'administration tolère que le livre journal des recettes ne comporte pas l'identité du client mais une référence, un code permettant de retrouver l'identité de ce client au vu d'un document annexe (fichier par exemple). De même certaines professions sont dispensées de faire figurer la nature de la prestation accomplie pour leur client.
- Un livre journal servi au jour le jour et présentant le détail des dépenses professionnelles.
- Un registre des immobilisations et des amortissements sur lequel doit figurer, la date d'acquisition ou de création des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, leur prix de revient, le montant des amortissements pratiqués et, éventuellement, leurs prix et date de cession.
- Si la comptabilité est tenue sous un système informatique, celui-ci doit permettre une validation des écritures comptables de façon à ce qu'elles soient définitives et intangibles. Depuis le 1er janvier 2014, les professionnels qui tiennent leur comptabilité informatisée doivent être en mesure de la fournir en cas de contrôle fiscal, sous la forme d'un fichier dématérialisé (FEC) correspondant aux normes de l’administration fiscale (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales).
Acceptation du règlement des honoraires par chèque ou par carte bancaire
Les adhérents d'un Centre de Gestion Agréé ont pour obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire. Ils doivent faire libeller les chèques à leur nom et ne peuvent les endosser que pour remise directe à l'encaissement.
Information des clients de l'adhésion au CGA2M
Les adhérents au CGA2M sont obligés de mentionner leur adhésion à un centre de gestion agréé ainsi que l'acceptation des règlements par chèque imposée par cette adhésion.
Ils doivent pour cela :
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Apposer dans les locaux professionnels une affichette comportant la mention "membre d'un Centre de Gestion Agréé par l'Administration Fiscale, acceptant à ce titre le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire".
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Porter la mention sur les documents professionnels de correspondance avec la clientèle (papier à en-tête, factures, devis...).
Communication des déclarations au Centre de Gestion
La communication de la déclaration fiscale est impérative et doit être effectuée simultanément à l'envoi de la déclaration au service des impôts pour que CGA2M puisse délivrer l'attestation d'adhésion. Cette condition est obligatoire pour bénéficier des avantages fiscaux. De même les déclarations de CVAE, les déclarations de TVA ainsi que toute pièce justificative demandées par le Centre dans le cadre de ses contrôles doivent obligatoirement être transmises au CGA2M.
Autorisation du transfert EDI de vos résultats par le CGA2M
Dans le cas où il serait demandé au Centre de Gestion Agréé de porter assistance à l’adhérent pour télétransmettre ses déclarations, un mandat de télétransmission des données financières et comptables doit être signé afin d'autoriser le CGA2M à transmettre sous forme dématérialisée cette même déclaration aux impôts.