Extraits des statuts du Centre de Gestion Agréé CGA2M

Article 4 : Objet

L'objet du Centre de Gestion Agréé Midi Méditerranée est, en conformité avec les textes en vigueur, notamment le décret n°2016-1356 du 11.10.2016 codifié à l'article 371 A, annexe Il au CGI et d'une manière plus générale les textes relatifs au fonctionnement des centres de gestion agréés :

• La mise et l'utilisation en commun des moyens tant en personnel qu'en matériel permettant une assistance en matière de gestion et de formation pour le compte de ses seuls adhérents.
• La réalisation pour ses adhérents, dans le cadre fixé par la loi, de tous travaux de gestion et d'établissement des déclarations fiscales ou autres que ces derniers ont à effectuer dans le cadre de leur activité professionnelle.
• La fourniture d'une analyse des informations économiques. comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
• L'association ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et en particulier intervenir pour leur compte en Justice ou devant l'Administration Fiscale sauf à les assister à l'occasion de contrôles fiscaux, présenter pour leur compte les réclamations en matière fiscale, toute activité d'agent d'affaires lui est interdite.
• Toutefois, le Centre de gestion agréé, s'il a été habilité en tant que centre relais dans la procédure EDI TDFC, peut dans le cadre de cette procédure, conformément aux dispositions de l'article 371A dernier alinéa de l'annexe Il du Code Général des Impôts, recevoir mandat de ses membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ses membres.

Article 5 : Services

Pour les adhérents répondant aux critères fixés par la loi, l'Association rend notamment les services suivants. conformément au décret n°2016-1356 du 11.10.2016 codifié à l'article 371 E annexe Il du CGI. ces services étant considérés comme un minimum :

1. Dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par le centre et. au plus tard, de neuf mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile. fourniture aux membres adhérents imposés d'après leur bénéfice réel d'un dossier comprenant :
   • Les ratios et les autres éléments caractérisent la situation financière et économique de l'entreprise. la nature de ces ratios et autres éléments est fixée par arrêté du Ministre du Budget. du Ministre de l’Agriculture, du Ministre de l'industrie et du Ministre du Commerce et de l'Artisanat.
   • Un commentaire sur la situation économique et financière de l'entreprise.
   • À partir de la clôture du deuxième exercice suivant celui de l'adhésion. et dans les mêmes délais, une analyse comparative des bilans et des comptes de résultats de l’entreprise.
2. Élaboration, pour les adhérents qui le demandent. des déclarations, notamment destinées à l'administration fiscale et afférentes à leur exploitation. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'Association.
3. Les membres adhérents, outre leur souscription aux statuts passent avec le Centre de Gestion Agréé un contrat définissant avec précision le rôle et les engagements de ce dernier, en ce qui concerne la nature des services qu'ils attendent de lui et les obligations qui s'imposent à son endroit. Lesdits membres, s'engagent à produire à la personne ou l'organisme chargé de tenir et présenter leurs documents comptables, tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère.
4. Les membres en adhérant au CGA2M approuvent les statuts et par la même les obligations contenues dans la «charte des bonnes pratiques des organismes agréés» notamment l'obligation qui leur est faite de télédéclarer leurs revenus professionnels. Cet engagement pourra être réalisé par l'intermédiaire du CGA2M : une autorisation spécifique sera signée dans ce sens par l'adhérent sous peine d'exclusion.

Article 6 : Membres

L'Association comprend trois types de Membres :

1. Les Membres de droit
   Ce sont les Membres fondateurs. Ils sont représentés à l'Assemblée Générale ainsi que défini à l'article 11 et au Conseil d'Administration comme défini à l'article 12 ci-après.
2. Les Membres associés Ce sont des personnes physiques ou morales susceptibles de prescrire auprès des entreprises. les services du CGA2M. Les membres associés aux présents statuts sont :
   • AGC Midi Méditerranée
   • AGC CERFRANCE Lozère
   • AGC Alpha Sud Conseils
   • ABC Gestion (13)
3. Les Membres adhérents
   Toute personne physique ou morale susceptible de concourir à la réalisation de l’objet.

Article 7 :

Les demandes d'adhésion doivent être présentées par écrit.

Article 8 : Radiation, démission

La qualité d'adhérent se perd par :

1. La démission adressée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception et préavis de six mois avant la date souhaitée pour le retrait, après paiement de toutes cotisations et prestations échues.
2. L'exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour :
   • non paiement des cotisations,
   • non respect des statuts,
   • non respect du règlement intérieur,
   • non respect des clauses spécifiées sur le bulletin d’adhésion.
   
   Toute décision d'exclusion sera prise après que l'intéressé aura été invité à se présenter devant le Bureau de l'Association pour fournir toutes explications et justifications.
3. Le décès.