Nos prestations

Pour chaque adhérent, le Centre de Gestion Agréé Midi-Méditerranée produit un dossier de gestion de l'entreprise qui présente une analyse comparative des trois derniers exercices, les ratios de l'année courante, et des indicateurs qui comparent les éléments d'exploitation de l'entreprise de l'adhérent avec ceux de sa profession.

Un dossier de prévention des risques économiques et financiers est églement joint au dossier de gestion.

Le compte-rendu de mission vous est remis par le CGA2M sous 11 mois après réception de vos déclarations.

Il est le dernier document de votre exercice comptable et présente une synthèse de la fiscalité correspondant à votre activité, qu'il s'agisse des résultats ou de la TVA si vous y êtes assujetti.

Une copie de ce compte rendu de mission est transmise à l'Administration Fiscale.

L’Examen de Conformité Fiscale ou ECF est un dispositif préventif d’audit et de fiabilisation autour de 10 points fiscaux identifiés par l’Administration fiscale comme ceux étant le plus souvent contrôlés. Il permet aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale.

Riche de son expérience en matière de prévention et de sécurité fiscale, le CGA2M s’engage à vos côtés pour réaliser l’ECF dans le cadre de votre cotisation annuelle. C’est donc sans surcoût pour vous !

En 2020, près de 400 000 contrôles fiscaux ont été réalisés à distance à partir des pièces comptables, ou chez le contribuable. Dans le cadre de la relation de confiance entre l'Administration Fiscale et les professionnels, la DGFiP : Direction Générale des Finances Publiques, a mis en place un dispositif préventif : l'ECF (Examen de Conformité Fiscale) qui permet à une entreprise de faire auditer par un tiers indépendant sa comptabilité pour s’assurer qu’elle est bien conforme aux règles fiscales en vigueur.

En cas de contrôle entraînant un rappel d’impôt sur un point validé (l’audit comporte 10 points de contrôle), la DGFiP n'exigera pas le paiement de l'intérêt de retard, et précise qu'elle ne demandera pas de pénalités en l'absence de manquement délibéré.

L'examen de conformité fiscale est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques (sous forme individuelle) ou morales (en société), exerçant une activité professionnelle soumise à l’IS ou à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices agricoles (BA), quel que soit leur chiffre d'affaires.
Les activités non professionnelles et de gestion patrimoniale comme la SCI en étant écartées, ainsi que les associations à but non lucratif non fiscalisées.

Cet examen est une prestation contractuelle dont l’Administration fiscale doit être informée. L’ECF sera mentionné sur la déclaration de résultats de l’entreprise.

À noter

L’ECF complète les analyses de concordance, de cohérence et de vraisemblance habituelles faites par le CGA2M, sur les déclarations fiscales de nos adhérents.

Les plus de l’ECF

• Une diminution des contrôles fiscaux au profit d’une relation préventive et de confiance.
  L'ECF permet de déceler des anomalies en vue de les rectifier pour éviter d’être contraint de payer des pénalités et des intérêts de retard, en cas de contrôle fiscal. Cette correction peut prendre la forme d’une déclaration rectificative établie auprès du Service des Impôts des Entreprises.

  Notez que la réalisation d’un ECF ne protège pas d’un éventuel contrôle fiscal. Toutefois, la DGFiP sera moins tentée de vous contrôler si vous avez bénéficié d’un ECF positif. L'Administration Fiscale s'étant par ailleurs engagée à tenir compte de l'existence d'un ECF comme l'un des critères de sélection des dossiers.
• Des redressements dépourvus d'impacts financiers significatifs.
  L'ECF se conclut par un compte-rendu de mission remis à l’Administration fiscale.
  Lors d'un contrôle fiscal, vous ne supporterez ni majoration ni intérêt de retard sur les points de contrôle validés et ultérieurement contestés par l’Administration fiscale.

Un contrôle en 10 points

L'ECF consiste en un chemin d’audit portant sur 10 points de contrôle définis par l'Administration fiscale :

• La conformité du FEC (Fichier des Écritures Comptables) au format défini à l’article A.47 A-1 du LPF.
• La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables.
• La détention d'un certificat ou attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3°bis du I de l'article 286 du CGI (logiciel de caisse).
• Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents.
• La validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (régime simplifié d'imposition, réel normal …), en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d'affaires.
• Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal.
• Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal.
• Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal.
• La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles.
• Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

À noter

Pour les adhérents clôturant l'exercice au 31 décembre l’ECF devra être réalisé au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration, ou dans les 6 mois du dépôt de la déclaration fiscale.

6 étapes clés pour la réalisation de l'ECF

1. Souscrire en ligne lors de votre adhésion au CGA2M ou sur votre espace adhérent, si vous êtes déjà adhérent du CGA2M
2. Cocher la case « Je souhaite bénéficier du service ECF »
3. Signer notre lettre de mission qui prévoit :
   • La période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale ;
   • Les droits et obligations des parties ;
   • La liste des points constituant l’audit.
4. Cocher la case ECF sur votre déclaration fiscale en désignant le CGA2M comme prestataire au plus tard à la date de dépôt de la déclaration. Cette mention a valeur de "mention expresse".
5. Afin de respecter l'échéance relative au dépôt des conclusions de l'ECF, l'entreprise s’engage à fournir toutes les informations nécessaires selon le calendrier fixé.
6. Le CGA2M se charge de transmettre le Compte-Rendu de Mission (CRM) spécifique à l'Administration fiscale une fois l'examen terminé.