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Actualités fiscales CGA 2M
Demande de remboursement TIC-TICGN
Un Décret du 22 mai 2015, paru au Journal Officiel du 24 mai 2015, fixe les modalités de remboursement de la TIC (taxe intérieure de consommation) prévue à l'article 265 du code des Douanes et de la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) prévue à l'article 266 quinquies du même code. Les exploitants agricoles sont concernés...
Le décret prévoit que les demandes de remboursement effectuées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les personnes morales ayant une activité agricole et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (Cuma) ainsi que les personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural sont effectuées par voie électronique à compter d'une date fixée par arrêté et pour les départements qu'il détermine (en principe : 1er juin).
Pour les autres, la demande de remboursement est désormais possible avec le formulaire cerfa n°14902*03 pour les achats effectués en 2014.
Elle peut être effectuée entre le 1er juin 2015 et le 31 décembre 2017, auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.
Cette année, les taux de remboursement sont modifiés. Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont : 0,05 € par litre de gazole non routier (soit 5 € par hectolitre) ; 20,05 € par tonne de fioul lourd ; 1,151 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.