Actualités juridiques CGA 2M

Une erreur peut profiter au dirigeant caution !

Lorsqu'un dirigeant se porte caution pour sa société envers une banque en contrepartie de l'octroi d'un crédit et que l'acte n'est pas…

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge…

Depuis le mois de juin, les créanciers peuvent utiliser la nouvelle procédure de recouvrement des petites créances instaurée par la…

Venant en remplacement de la garantie des risques locatifs, les propriétaires bailleurs peuvent profiter du nouveau Visa pour le Logement et…

Depuis le 1er juin 2015, les SARL ont la possibilité d'utiliser la voie électronique pour convoquer les associés aux assemblées et…

Les professionnels qui exercent leur activité sous forme de société commerciale (SARL. SAS, SA, SEL) peuvent désormais demander que…

Très utile pour vérifier l'existence d'une entreprise commerciale ou d'une société, l'adresse de son siège social ou le nom…

Lors de la création de votre entreprise, l'Insee vous attribue deux numéros : - un numéro Siret, qui identifie l'entreprise, - un code…