Actualités fiscales CGA 2M

Relations entre administration et citoyens

Bientôt, le silence gardé pendant 2 mois par l'administration suite à la demande d'une personne vaudra, sauf exceptions, décision d'acceptation, et non plus décision de rejet comme c'est le cas actuellement.

Cette nouvelle règle s'appliquera, fin 2014, aux actes relevant de la compétence des administrations de l'État ou des établissements publics administratifs de l'État et, fin 2015, aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que par les organismes de Sécurité sociale et les organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Malgré une formulation générale de ce principe, la loi prévoit qu'une liste des procédures pour lesquelles il s'appliquera sera publiée sur un site Internet relevant du Premier ministre. Pour des questions pratiques, la loi précise également que la décision implicite d'acceptation pourra faire l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'autorité administrative dans des conditions à préciser par décret.

Exceptions : Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois continuera à valoir décision de rejet dans certains cas, notamment lorsque la demande ne tendra pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle. D'autres dérogations pourront également être prévues par décret.

Art 1, loi n° 2013-1005 du 12 novembre2013, JO du 13